Le dispositif du permis de louer utilisé en Métropole Rouen Normandie

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Lutter contre l’habitat indigne
La Métropole Rouen Normandie a souhaité utiliser le dispositif du permis de louer avancé par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) afin de lutter contre l’habitat indigne et ainsi garantir les locataires de la décence des logements mis sur le marché locatif du secteur privé. Les équipes des différents Cabinets du groupement rouen-immobilier.com ont été largement formées pour répondre, de manière efficace, à ses nouvelles obligations.
 
Toutes les équipes de nos Agences membres Rouen Immobilier.Com sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.
Le dispositif du permis de louer

La Métropole Rouen Normandie a souhaité utiliser le dispositif du permis de louer avancé par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) afin de lutter contre l’habitat indigne et ainsi garantir les locataires de la décence des logements mis sur le marché locatif du secteur privé. Cette autorisation préalable de mise en location s’impose à l’ensemble des propriétaires privés proposant des logements, meublés ou nus, destinés à l’habitation principale, dans les secteurs communaux définis par chacune des mairies concernées. Ainsi ce dispositif est dorénavant utilisé par les communes de Oissel, Saint-Etienne-Du-Rouvray, Elbeuf-sur-seine, Caudebec-lès-Elbeuf, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Petit-Couronne, Notre Dame de Bondeville, Maromme, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Darnétal et très prochainement sur la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

Étude de dossier obligatoire

Les services municipaux ne délivreront ce « sésame » qu’après l’étude d’un dossier obligatoire mis à leur disposition par le futur bailleur ou son mandataire et après leur visite du logement. Il est certain qu’une connaissance fine des règles de décence des logements mais également des réglementations départementales faciliteront en amont une conduite optimale des dossiers. Les équipes des agences rouen-immobilier.com disposent des formations nécessaires pour mener à bien vos projets sur le marché locatif.

L’impact calendaire de ce dispositif n’est pas anodin puisque toute demande sera réputée accordée après un délai d’un mois à réception du récépissé de complétude du dossier. Cela peut rapidement conduire à une perte de loyer si un bailleur se voit opposer, par exemple, un préavis réduit de la part de son locataire sortant ou si certains éléments bloquant n’ont pas été traités en amont comme par exemple un dispositif d’aération, de chauffage ou encore un apport naturel de lumière.

Des sanctions en cas de non respect
Le Permis de Louer devra être obligatoirement annexé au bail de location. A défaut, diverses sanctions sont prévues :
  • Jusqu’à 5000€ d’amende en l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable.
  • Jusqu’à 15000€ en cas de nouveau manquement dans les trois ans.
  • La suspension des aides au logement pendant une période allant jusqu’à 18 mois.
  • Et une amende allant jusqu’à 15000€ en cas de location malgré la décision de rejet de la part de la municipalité.
L’expertise Rouen Immobilier.Com

Les équipes des différents Cabinets du groupement rouen-immobilier.com ont été largement formées pour répondre, de manière efficace, à ses nouvelles obligations. Leur parfaite connaissance des diagnostics obligatoires en fonction de l’âge du bien objet de la location, de la nature des équipements présents dans votre logement, du droit immobilier, des réglementations locales font de nos collaborateurs, des intermédiaires naturels au bon déroulement de vos transactions locatives.

Comme les secteurs géographiques touchés par ce dispositif seront sûrement amenés à évoluer tous les deux ans, quel meilleur partenaire pour vos futures transactions que le Premier Groupement Immobilier Rouennais, présent sur toutes les communes concernées, pour vous accompagner sur l’évolution que ce dispositif va avoir sur le marché local.

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Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter support, conseil et expertise.