Loi Climat et Résilience : Quel impact pour les propriétaires ?

Loi climat et résilience : De quoi s’agit-il ?

𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢è𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 "𝐋𝐨𝐢 𝐂𝐥𝐢𝐦𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐑é𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭é 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐦é𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬".

Nos Agences du Groupement ROUEN IMMOBILIER.COM viennent d’assister à la première conférence « Loi Climat et Résilience, les enjeux : une opportunité pour nos différents métiers »FNAIM #ChambreFnaimNormandie

La loi Climat et Résilience, prévoit de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixés en termes de politique énergétique.
Certaines de ces mesures impactent directement le secteur de l’immobilier et notamment les propriétaires. La FNAIM & ROUEN IMMOBILIER.COM font le point.

1 – Loi Climat et Résilience : de quoi s’agit-il ?

La loi Climat et Résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores (classes F et G) en favorisant leur rénovation énergétique.
L’objectif étant que l’ensemble des logements considérés comme « passoires thermiques » soient rénovés d’ici dix ans.
Plusieurs aides à la rénovation énergétique existent pour accompagner les ménages dans ces travaux, et notamment les ménages les plus modestes.

𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢è𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 "𝐋𝐨𝐢 𝐂𝐥𝐢𝐦𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐑é𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭é 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐦é𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬".

2 – Loi Climat et Résilience : quels impacts pour les propriétaires ?

Afin de parvenir à l’objectif fixé, la loi Climat et Résilience prévoit plusieurs mesures incitatives auprès des propriétaires, avec diverses échéances, pour qu’ils puissent anticiper les travaux à mener.

Interdiction d’augmenter les loyers entre deux locations

Pour tous les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022 (ou 1er juillet 2024 pour les départements et régions d’Outre-mer), la loi Climat et Résilience interdit toute augmentation ou révision annuelle de loyer dans les logements classés F et G, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Requalification de logements indécents

Pour mémoire, la loi Énergie-Climat prévoyait de revoir la notion de logement décent afin d’intégrer un critère supplémentaire : la performance énergétique du logement.
Ainsi, à partir de janvier 2023, les logements ne respectant pas le seuil de consommation énergétique en énergie finale de 450 kWh/m².an seront qualifiés de logements indécents pour les baux nouveaux ou renouvelés.
Avec la loi Climat et Résilience, seront considérés comme indécents à partir du :
• 1er janvier 2025, les logements classés G
• 1er janvier 2028, les logements classés F et G
• 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.

Obligation de réaliser un audit énergétique

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est actuellement obligatoire de joindre le diagnostic de performance énergétique du logement qui est devenu opposable.
Il sera également obligatoire d’annexer au DPE, un audit énergétique lors de la vente d’un logement en monopropriété à partir du (échéances pour la France métropolitaine) :
• 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Cet audit devra comprendre :

Des propositions de travaux
L’audit présentera, a minima, une proposition permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une autre proposition permettant de passer en-dessous du seuil de 331 kilowattheures.
Estimation des coûts des travaux
Les propositions de travaux devront être accompagnées d’une estimation du montant associé, et les dispositifs d’aides à la rénovation énergétique devront être mentionnés.
Une estimation du gain d’économie d’énergie
L’audit devra préciser l’impact théorique de ces travaux en termes de gain sur la facture d’énergie.

𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢è𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 "𝐋𝐨𝐢 𝐂𝐥𝐢𝐦𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐑é𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭é 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐦é𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬".

3 – Obligation en copropriété

Dans les principales mesures pour accompagner la rénovation en copropriété, la loi Climat et Résilience introduit l’obligation d’élaboration de deux outils :

DPE Collectif
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un DPE (renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans) sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 indique que le bâtiment est classé A, B ou C.

Cette mesure entre en vigueur :
– Copropriétés de plus de 200 lots : 1er janvier 2024
– Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1er janvier 2025
– Copropriétés de moins de 50 lots : 1er janvier 2026

Plan Pluriannuel de Travaux

Elaboration obligatoire d’un projet de plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les 10 ans, intégrant :
– Une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économie d’énergie et réduction des émissions de GES
– Une estimation du niveau de performance
– Une estimation du coût et hiérarchisation des travaux
– Une proposition d’échéancier des travaux dont la réalisation apparait nécessaire dans les 10 prochaines années.

Cette mesure entre en vigueur :
– Copropriétés de plus de 200 lots : 1er janvier 2023
– Copropriétés entre 51 et 200 lots : 1er janvier 2024
– Copropriétés de moins de 50 lots : 1er janvier 2025.

En parallèle du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) le fond de travaux, qui jusque-là ne concernait pas les plus petites copropriétés de moins de 10 lots, deviendra obligatoire et ce sans distinction de taille.

Ce fond de travaux servira à :

• La réalisation des travaux prévus au PPT

• Les diagnostics techniques globaux de la copropriété

• Et tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ou à la réalisation d’économies d’énergie non prévues au PPT.

Pour vous guider dans vos projets, nos conseillés Rouen Immobilier au sein de nos agences de proximité se tiennent à votre disposition pour vous proposer un accompagnement.

Source : FNAIM #ChambreFnaimNormandie

4 Étapes pour réussir son état des lieux
d'entrée et de sortie

Ne passer pas à côté de votre état des lieux

Vous êtes nombreux à nous solliciter en ce moment pour rechercher votre futur appartement à louer. Une fois la « perle rare » trouvée et le bail signé, il vous sera proposé de réaliser un état des lieux d’entrée, le jour de la remise des clés de  votre nouveau logement.   Les agences de votre groupement rouenimmobilier.com ont donc décidé de vous donner quelques conseils afin que cet état des lieux se passe de la meilleure manière possible :

1 – Etre présent à l’état des lieux

L’état des lieux doit être réalisé de manière « contradictoire ». C’est-à-dire que les deux parties devront être présentes : Le propriétaire, ou son mandataire  (l’agence immobilière ou un huissier en général), et le locataire. En cas d’impossibilité de vous rendre à l’état de lieux d’entrée, vous pourrez également vous faire représenter. Il faudra dans ce cas que vous donniez procuration à un tiers de confiance qui sera vos yeux lors de cette étape au combien importante. Si votre propriétaire ne souhaite pas faire un état des lieux, exigez en un ! C’est dans votre intérêt. Si l’absence d’état des lieux ne remet pas en cause la validité du bail, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Attention donc à la sortie dans ce cas…

2 – Privilégiez un état des lieux avec photos.

Dans l’intérêt du propriétaire comme du locataire, cet état des lieux doit être le plus clair et précis possible. Il est possible depuis le 1er juin 2016 de compléter l’état des lieux par des photos, qui devront dans ce cas être annexées à l’état des lieux. Nous vous conseillons donc de demander la réalisation d’un état des lieux avec photos, car cela permet d’illustrer de manière précise les remarques sur l’état des éléments du logement et ainsi éviter un éventuel litige lors de l’état des lieux de sortie.

3 – Vérifier le fonctionnement de tout !

Prises électriques, interrupteurs, appareils électriques, ballon d’eau chaude etc. Nous vous conseillons de tester tous les appareils électriques. Il est possible que lors de l’état des lieux d’entrée, le logement ne soit pas raccordé électriquement. Dans ce cas là, pas de panique, vous pourrez demander à ce qu’il soit précisé lors de l’état des lieux que les appareils n’ont pu être testés pour cause d’absence de raccordement électrique. Vous disposerez alors de 10 jours à compter de la remise des clés pour mentionner une éventuelle défectuosité d’un appareil électrique n’ayant pu être testé.

4 – Soyez minutieux

Prenez le temps de tout regarder, afin de ne rien oublier. A ce titre, nous vous conseillons de procéder méthodiquement, pièce par pièce et élément par élément :
Observez attentivement le revêtement de sol pour relever d’éventuelles tâches sur le lino, éraflures sur le parquet… Poursuivez votre inspection avec le mur et le plafond.
– N’oubliez pas de vérifier l’état des huisseries en testant le bon fonctionnement des portes et des fenêtres, et des volets. Vous pouvez également tester par la suite les serrures, en veillant à ce que les verrous fonctionnent correctement.
– Dans les pièces d’eau, vérifiez les installations sanitaires avec minutie. Testez les écoulements, vérifiez chaque robinet et arrivée d’eau pour contrôler le débit, des éventuelles fuites ou présence de calcaire. Concernant les WC, n’oubliez pas de tirer une chasse d’eau, pour vérifier le bon remplissage de la chasse, et l’absence de fuite.
Vérifiez que le logement est propre, même dans des endroits peu visibles, comme par exemple l’encrassement des VMC, le filtre du lave vaisselle etc.
– Pensez aussi à tester le chauffage, même en dehors des périodes hivernales. Si cela n’est pas possible parce que votre logement dispose d’un chauffage collectif, sachez que la loi du 6 juillet 1989 vous autorise à modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement si jamais l’équipement est défectueux.

Avec toutes ces précautions, vous ne pouvez pas passer à côté de votre état des lieux d’entrée. Bien sûr, lors de votre sortie du logement, il sera opportun de vérifier au préalable que votre logement est bien dans le même état qu’à l’entrée. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a désormais 1 mois pour restituer le dépôt de garantie.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer (hors charges), pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Pour vous guider dans vos projets, nos conseillés Rouen Immobilier au sein de nos agences de proximité se tiennent à votre disposition pour vous proposer un accompagnement.

Source : Maximilien Dupuis fondateur et dirigeant Agence Rouen Immo Plus